Contôle par le Juge de l'Exécution des clauses abusives lorsque le titre exécutoire est une décision juridictionnelle 

Par un avis rendu par la Cour de cassation le 11 juillet 2024, la Cour de cassation précise que le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive quand bien même celle-ci a permis au créancier d'obtenir une décision de justice ( injonction de payer notamment). 

"Le titre exécutoire étant privé d'effet en tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l'exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d'exécution forcée dont il est saisi. Il tire ensuite toutes les conséquences de l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution dont il est saisi. Lorsqu'il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure."

11 juillet 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 24-70.001