L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'entraine plus la clôture du compte courant 

Par un arrêt rendu le 11 septembre 2024, la Cour de cassation opère un important revirement en matière de procédure collective. 

Désormais, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société n'entraîne pas pour autant la clôture du compte courant de la société société. Dès lors, l'établissement bancaire ne peut solliciter le règlement par la caution du solde débiteur du compte courant de l'entreprise. 

Cour de cassation, Assemblée plénière, 11 septembre 2024, 23-12.695