Prêt immobilier : qualification comme clause abusive une clause prévoyant  la déchéance du terme à l'issue d'un délai de quinze jours après une mise en demeure de régler ou une plusieurs échéances

Par un arrêt du 21 mai 2024, la Cour de cassation vient qualifier d'abusive la clause d'un contrat de prêt immobilier prévoyant la déchéance du terme à l'issue d'un délai de quinze jours après une mise en demeure de régler ou une plusieurs échéances. 

Elle considère en effet que " la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement". 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2024, 23-12.904,