Expropriation : Droit au relogement d’un propriétaire occupant un bien exproprié

Par un avis du 16 novembre 2023 (Cass., avis, 16 nov. 2023, P-B, n° 23-70.011), la Cour de cassation vient préciser la prise en compte du droit au relogement d'un propriétaire occupant un bien objet d'une procédure d'expropriation. 

Il ressort de cet avis que " Le propriétaire-occupant, qui accepte d'être relogé, bénéficie d'une réparation en nature d'une partie du préjudice résultant de l'expropriation, devant être prise en compte lors de la fixation des indemnités, en application de l'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique". 

En outre, le relogement du propriétaire-occupant ne constitue pas une moins-value affectant la valeur vénale du bien exproprié. 

Le procédure d'expropriation étant une procédure complexe, se faire assister d'un Avocat permet de protéger au mieux les intérêts du propriétaire exproprié. 


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