Par un arrêt récent, rendu le 29 février 2024, la Cour administrative de PARIS confirme une décision rendue précédemment par la Tribunal de Montreuil, annulant une décision de préemption comportant...
Des acquéreurs ayant constaté l'apparition de fissures sur les murs et façades et sur la piscine de leur maison récemment achetée, ont, après expertise judiciaire, assigné les vendeurs aux fins d'indemnisation...
Par un avis du 16 novembre 2023 (Cass., avis, 16 nov. 2023, P-B, n° 23-70.011), la Cour de cassation vient préciser la prise en compte du droit au relogement d'un...
La loi ELAN (n°2018-1021), du 25 novembre 2018 a aligné la prescription de l’action en recouvrement des charges de copropriété sur le délai de droit commun, à savoir cinq ans.Si...
