Copropriété : Prescription pour le recouvrement des charges de copropriété 

La loi ELAN (n°2018-1021), du 25 novembre 2018 a aligné la prescription de l’action en recouvrement des charges de copropriété sur le délai de droit commun, à savoir cinq ans.

Si auparavant, l’action en recouvrement des charges de copropriété impayées diligentée à l’encontre des copropriétaires pouvait porter sur les dix dernières années, tel n’est plus le cas depuis le 25 novembre 2023.

Désormais, pour les assignations en recouvrement de charges de copropriétés impayées, les demandes du Syndicat des copropriétaires ne peuvent remonter que sur les cinq dernières années, soit jusqu’au 25 novembre 2018, au delà, il est prescrit. 

En cas d’assignation en recouvrement de charges de copropriété, il convient d’être vigilent sur les dates des charges sollicitées.

N’hésitez pas à contacter votre avocat en droit de la copropriété à Joinville-le-Pont, dans le Val de Marne, pour assurer la défense de vos intérêts dans le recouvrement des charges de copropriété.