PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET DROIT DE PREEMPTION DANS LE VAL DE MARNE (94)

Le Cabinet de Maître Emeline BACLE vous assiste dans le cadre des procédures particulières liées à l'exercice par une personne publique d'une procédure d'expropriation ou de préemption. 

Procédures particulières touchant le droit de propriété, Maître Emeline BACLE s'assure de la régularité de la procédure mise en oeuvre ainsi que de la préservation de vos intérêts notamment sur le plan indemnitaire. 

Maître Emeline BACLE vous assiste et vous défend vos intérêts dès le départ d'une procédure d'expropriation et à tous les stades de cette dernière :

- contestation de la déclaration d’utilité publique et/ou l’arrêté de cessibilité devant le Tribunal administratif
- contestation de l’ordonnance d’expropriation et/ou de l’indemnisation devant le Juge de l'expropriation : l'indemnisation proposée à l'exproprié est souvent insuffisante. Il est alors conseillé d'être assisté d'un avocat en expropriation afin d'obtenir la juste indemnisation devant le Juge de l'expropriation. 

Maître Emeline BACLE vous défend vos intérêts dans le cadre de l'exercice par une personne publique de son droit de préemption d'un bien :

- contestation de la décision de préemption,
- négocier avec la personne publique
- procédure devant le juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix