Par un arrêt récent, rendu le 29 février 2024, la Cour administrative de PARIS confirme une décision rendue précédemment par la Tribunal de Montreuil, annulant une décision de préemption comportant une divergence dans le prix proposé entre la somme mentionnée en lettre et celle mentionnée en chiffre. 

En l'espèce, une collectivité publique entendait exercer son droit de préemption à un prix différent de celui mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner.  Au sein de la décision de préemption, la collectivité n'avait pas proposé le même montant entre celui écrit en chiffre et celui écrit en lettre. 

En effet, il était proposé au propriétaire la somme de « cent quatre-vingt-dix mille euros » en lettre et indiqué en chiffre la somme de 290 000 euros. 

Il est jugé que cette divergence ne pouvait constituer qu'une simple erreur matérielle comme le soutenait la collectivité publique, mais constituait bien une absence de prix au sein de la décision. 

La décision de préemption a donc été annulée en raison de sa non conformité à l'article R 213-8 du Code l'urbanisme. 

Il convient donc d'être particulièrement attentif à la réception d'une décision de préemption et d'en vérifier sa validité. 

Cour administrative d'appel de Paris - 1ère chambre - 29 février 2024 / n° 22PA03860