Vente : Vices cachés, fissures et acquéreurs profanes 

Des acquéreurs ayant constaté l'apparition de fissures sur les murs et façades et sur la piscine de leur maison récemment achetée, ont, après expertise judiciaire, assigné les vendeurs aux fins d'indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Pour se défendre, les vendeurs argumentaient que les fissures en cause étaient bien visibles lors des visites et constituaient dès lors un vice apparent et qu'il revenait aux acquéreurs de se renseigner plus amplement sur celles-ci. 

Il ressortait de l'expertise judiciaire, que les fissures en cause résultaient d'une inadaptation des fondations au sol d'assise et qu'elles présentaient un caractère évolutif, supposant une période d'observation d'au moins une année et que les vendeurs avaient signalé à leur assurance. 

La Cour de cassation maintient la décision de la Cour d'appel condamnant les vendeurs pour vices cachés jugeant que si les acquéreurs avaient constaté, lors des visites préalables à la vente, la présence de traces de fissures sur les façades, ils ne pouvaient, n'étant ni des professionnels du bâtiment ni tenus de se faire accompagner par un homme de l'art, se convaincre du vice dans son ampleur et ses conséquences. Les fissures constituaient donc  ( C.cass 3ème civ 14 septembre 2023 n° 22-16.623 )

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